La responsabilité civile

Le domaine des blessures corporelles est couvert par la responsabilité civile.

Il est bien peu d’endroits où une chute se produit qui ne soit pas couverte par une assurance responsabilité civile. Il n’y a que chez soi (pour soi-même) ou en pleine forêt (le domaine public) où les lieux ne sont pas protégés par une telle police.  Les territoires des municipalités ou les propriétés des gouvernements provincial ou fédéral ne sont généralement pas couverts par un assureur privé.  C’est alors le corps public qui assume lui-même sa défense.

S’il y a une telle police, il faut ensuite déterminer s’il y a une faute de la part, généralement du propriétaire des lieux, où l’accident s’est produit.

Par exemple, un stationnement,

dont certaines parties sont couvertes de glace l’hiver ou truffées de nids de poule, est la propriété d’un particulier ou d’une entreprise déjà protégés par une assurance.  S’il y a un accident qui engage la responsabilité civile, c’est alors qu’entre en jeu l’assureur qui a reçu de l’assuré le mandat de le couvrir pour de tels sinistres (les assureurs parlent de sinistres davantage que d’accidents).

Dans un commerce,

c’est souvent la glissade sur une substance visqueuse jonchant le sol qui provoque une chute et engage la responsabilité du commerçant.  Des portes d’accès qui se referment brutalement par grand vent, des escaliers non réglementaires, les exemples de situations préjudiciables aux clients se présentent à l'infini. 

Dans une tour d’habitation,

qu’il s’agisse de logements ou de condominiums, les escaliers extérieurs  et les espaces de stationnement, surtout l'hiver, peuvent s’avérer une source d’accidents fâcheux.  L'accident doit correspondre à la définition d’un « événement soudain et imprévu », voilà pourquoi il est important d'informer le plus rapidement possible la partie possiblement responsable de la survenance de l’événement dommageable. 

Le délai de prescription

La partie possiblement responsable peut alors faire enquête et déterminer ce qu’il en est.  Il est vrai qu’un accident entraînant des blessures corporelles est assujetti à une prescription de trois années à compter du jour de la chute.  Une prescription signifie le délai autorisé par la loi pour intenter un recours judiciaire à l’encontre de la partie responsable.  Mais si, sans dire mot à quiconque, vous attendez trois années ou une longue période avant de divulguer l’accident, une foule d’interrogations pourraient alors surgir et être exploitées contre votre réclamation.  Vos blessures, par exemple, sont-elles bien reliées à l’accident en question ou tirent-elles leur origine d’une autre source, d’une condition personnelle antérieure à la chute ou d’un autre accident ? Il y a aussi les circonstances mêmes de l’accident que l’assureur a le droit de connaître pour établir si les indemnités prévues par la couverture sont engagées.  Bref, si son assuré est bien responsable du sinistre.

À la charge de l'assureur

Il peut paraître bizarre, sinon rebutant, de demander à un avocat de faire parvenir à votre voisin avec lequel vous entretenez une longue relation d’amitié une mise en demeure lui intimant de payer dans les 10 jours une somme importante pour les blessures que vous avez subies chez lui, à défaut de quoi vous le traînerez devant les tribunaux !  Il y a en effet de meilleures façons d’entretenir de bonnes relations !  Il en est évidemment de même avec les membres de la famille et vos amis les plus chers.  Pour mettre en œuvre la couverture d’assurance, c’est malheureusement la seule façon de s’y prendre.  C’est l’assureur de votre ami ou de votre proche parent qui se charge de l’affaire.  L'implication personnelle de ce dernier reste alors assez limitée.  Les gens par ailleurs font la part des choses.

Une rencontre avec l'expert en sinistre

La première personne que vous rencontrez est l’expert en sinistre de la compagnie d’assurance.  Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier voudra que l’interview dudit expert se déroule en sa présence dans son bureau.  Tout cela peut paraître intimidant à certains, mais autant pour l’avocat que pour l’expert en sinistre, c’est de la routine, ce qui a souvent pour effet de calmer les appréhensions.  Il s’agit de raconter les événements tels qu’ils se sont produits sans en rajouter ni en retrancher et pour ce faire, l’avocat prépare son client.

Un règlement à négocier

Dans ces matières, les avocats règlent la grande majorité des dossiers sans qu’il soit nécessaire de se rendre à procès à la cour.  Cela étant dit, il ne faut pas supposer qu’il n’y a pas de travail à abattre pour parvenir à un règlement négocié.  Il ne s’agit pas de lancer comme ça des chiffres en l’air et imaginer qu’on arrivera par magie à un compromis.  Il faut établir d'abord la gravité de la blessure corporelle, sur l'avis d'un médecin expert qui la détermine par un niveau de pourcentage. Les distinctions à faire ensuite sont innombrables.  La perte d’un doigt pour un pianiste de concert n’est pas la même que pour un autre assuré.  La responsabilité de la personne assurée n’est pas toujours entière.  Il peut arriver qu’il y ait responsabilité partagée.  Par exemple, si vous trébuchez sur une dégradation d’un trottoir d’un centre commercial, il y a faute du fait de ce défaut dans la chaussée, mais s’il s’agit d’un centre que vous fréquentiez régulièrement et que l’accident s'est produit en plein jour, il est certain que le procureur de l’assureur va vous l’opposer.

Parvenir à une entente à l’amiable

Les avocats sont des juristes, les juges au procès sont aussi des juristes.  Il s’agit donc pour les procureurs des parties d’établir tous les éléments propres à l’affaire et de tenter de prévoir ce qui se passerait à la cour.  Quels éléments de la preuve seraient davantage retenus plutôt que d’autres qui sont secondaires ?  Il est important de tenir le client au courant de cette négociation pour ne pas justement lui présenter un chiffre qui lui semblerait sortir de nulle part.  Il faut aussi l’amener parfois à être réaliste dans ses attentes.  Si par ailleurs les procès sont coûteux pour le client, ils le sont aussi pour l’assureur, qui gère beaucoup de dossiers.  Cela étant, il ne faut pas non plus agir comme si un règlement était assuré d’avance. Tant que l’on n'est pas parvenu concrètement à un règlement, plane toujours la possibilité de tenir l’audition.

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